Presse en ligne : l’éditeur d’un journal en ligne n’est pas un intermédiaire au sens de la directive

Par un arrêt du 11 septembre 2014 récemment publié, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’application des limitations de responsabilité des prestataires techniques aux éditeurs de presse en ligne. A la suite d’une action en réparation intentée contre un éditeur de presse pour le contenu des articles publiés dans son journal papier, puis mis en ligne sur son site, il était demandé à la Cour si cet éditeur pouvait bénéficier du régime de responsabilité limité des prestataires techniques prévu aux articles 12 à 14 de la directive 2000/31 dite "Commerce électronique". La Cour a répondu par la négative, en précisant que les limitations de responsabilité "ne visent pas le cas d’une société éditeur de presse qui dispose d’un site Internet sur lequel est publiée la version électronique d’un journal (…) dès lors qu’elle a connaissance des informations publiées et exerce un contrôle sur celles-ci".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Les propositions de l’ARCEP en faveur des consommateurs

Le 18 février dernier, l’ARCEP a publié ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Elle souhaite notamment que les fournisseurs d'accès Internet informent le consommateur sur le débit estimé de sa ligne et qu’ils proposent une version sans engagement de toutes leurs offres de service de communications électroniques. Pour consulter les propositions sur le site de l’ARCEP