Prise en charge du coût des mesures de blocage par les intermédiaires techniques

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé que “le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées” à l’encontre de fournisseurs d’accès à internet et de fournisseurs de moteurs de recherches, et relatives à des sites internet offrant la possibilité d'avoir accès à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement, serait à leur charge. Néanmoins, la Haute Juridiction a précisé que ce n'était “que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Participation des intermédiaires techniques à la lutte contre la contrefaçon en ligne

Dans sa réponse du 27 août 2013 à un député, la ministre de la Culture et de la Communication s’est prononcée sur la question de la responsabilité des hébergeurs dans « la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés ». Elle a donc chargé la présidente de la commission de protection des droits de l’HADOPI de « conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d’impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne », outils qui pourraient prendre la forme de « de mesures législatives et réglementaires ».

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.

Renforcement des obligations des intermédiaires techniques

Le 16 septembre 2013, le Sénat a voté en première lecture le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes dont l’article 17 du projet vise à modifier l’article 6.I.7 de la LCEN, en accentuant la responsabilité des intermédiaires techniques. Il s’agirait pour les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet d’informer promptement les autorités publiques compétentes des propos provoquant la haine, la violence ou des discriminations à l’égard d’une personne en raison de son sexe, de son identité ou orientation sexuelle ou de son handicap.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.