Conformité à la Constitution de l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels

Par une décision du 22 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 312-13 du Code des transports prévoyant l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels. En effet, la décision retient que ces dispositions n’avaient ni pour objet ni pour effet d’interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage et que le législateur les avaient définies de manière claire et précise. Par conséquent, celles-ci ne portaient pas atteintes aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines et de présomption d’innocence. Le Conseil a également estimé que ces dispositions ne méconnaissaient ni la liberté d’entreprendre, ni le principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel

Obligations précontractuelles d’information des plateformes d’intermédiation en ligne

La loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » a ajouté au Code de la consommation un article L.111-5-1 qui prévoit que toute personne procédant à de l’intermédiation par voie électronique, que ce soit pour la fourniture d’un bien ou d’un service, doit délivrer “une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne”. Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la plateforme d’intermédiation “est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale”. Enfin, lorsque le service met en relation des professionnels et des consommateurs, elle doit mettre à disposition des premiers un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs certaines informations prévues par l’article L.121-17 du Code de la consommation.

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