Conformité à la Constitution de l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels

Par une décision du 22 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 312-13 du Code des transports prévoyant l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels. En effet, la décision retient que ces dispositions n’avaient ni pour objet ni pour effet d’interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage et que le législateur les avaient définies de manière claire et précise. Par conséquent, celles-ci ne portaient pas atteintes aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines et de présomption d’innocence. Le Conseil a également estimé que ces dispositions ne méconnaissaient ni la liberté d’entreprendre, ni le principe d’égalité devant les charges publiques.

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