Le Conseil national du numérique (Cnnum) a rendu un avis sur la concurrence et la régulation des plateformes numériques

Le 6 juillet 2020, le Cnnum a émis plusieurs recommandations sur la mise en œuvre de l’interopérabilité des réseaux sociaux. Selon le Cnnum, cette obligation d’interopérabilité devrait être légère, harmonisée à l’échelle européenne, et ne devrait s’appliquer qu’aux plateformes "systémiques". L’interopérabilité devrait prendre en compte les "aspects économiques, concurrentiels, sociétaux et consuméristes" liés aux modèles d’affaires des plateformes et devrait être soumise au contrôle d’une autorité de régulation.

Pour lire l'avis du Cnnum

Avis de l’Hadopi sur saisine de VideoLAN

L’Hadopi a rendu, le 8 avril 2013, son avis suite à sa saisine par l’association VideoLAN, sur une question d’interopérabilité entre le logiciel VLC et les disques Blu-Ray. L’Hadopi a considéré que « l’association VideoLAN ne peut ni au titre de l’exception d’ « ingénierie inverse », ni au titre de l’exception de « décompilation », obtenir les secrets des mesures techniques de protection AACS et BD+ apposées sur les disques Blu-Ray ». L’association pourrait en revanche saisir l’Hadopi sur le fondement de l’article L 331-32 du Code de la propriété intellectuelle, si les titulaires de droits sur les mesures techniques de protection rejetaient sa demande.

Pour lire l’avis de l’Hadopi.

Refus d’interopérabilité et abus de position dominante

La Commission européenne a ouvert une procédure d’enquête à l’encontre d’un éditeur de logiciels basé aux Etats-Unis accusé par un concurrent d’avoir refusé de lui fournir des informations relatives à ses logiciels alors que ces données sont indispensables pour assurer l’interopérabilité entre les différents programmes des deux sociétés. Comme dans l’affaire Microsoft, l’enquête vise à vérifier si le comportement de la société américaine est constitutif d’abus de position dominante.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne