Originalité du code source, condition de protection du logiciel

Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris à débouté la société Nintendo de sa demande de voir interdire pour contrefaçon la vente de linkers sur internet permettant de lire des contenus sur des consoles de jeux en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’originalité du code source de ces logiciels

Pour lire la décision sur le site de Legalis