La notification d’avocat à avocat d’un arrêt de la Cour de cassation interrompt la prescription du délit de presse

Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que "l’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription" au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

  Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Interruption du délai de prescription pour nouvelle publication

Une société avait porté plainte du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication sur un site internet d’un article qui, selon elle, portait atteinte à l’honneur et à la réputation de la revue qu’elle éditait. Cette plainte avait fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu pour prescription des faits litigieux, qui avait été confirmée par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris aux motifs que le déplacement du contenu litigieux d’un onglet du site vers un autre “sans publication d'un contenu nouveau ne saurait être considéré comme interruptif de prescription dès lors que ce sont des contenus identiques qui sont maintenus sur le même support interne”. Par un arrêt du 10 avril 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt d’appel pour violation de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance