Bases de données : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’absence de preuve des investissements du producteur

Le 15 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que le producteur d’une base de données qui ne rapportait pas la preuve d’un investissement financier, matériel ou humain suffisant ne pouvait bénéficier du régime de protection instauré par l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, un investissement financier à hauteur de 9% du chiffre d’affaires n’a pas été qualifié de substantiel et la Cour a estimé que la preuve d’investissements matériels ou humains n’était pas rapportée, la participation personnelle du gérant dans la constitution de la base n’étant qu’alléguée.

Arrêt non publié