Résultats de l’enquête conjointe sur ‘‘l’IP Tracking’’

Le 27 janvier 2014, la CNIL et la DGCCRF ont rendu leurs conclusions sur leur opération conjointe de contrôle de sites de sociétés françaises de e-commerce (notamment de transport) au sujet d'une éventuelle pratique de l’‘‘IP Tracking’’ consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute. Si aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IP comme élément déterminant de variation des tarifs, d’autres pratiques ont été mises en évidence, et notamment certaines ‘‘basées sur le nombre de places offertes ou restant dans l'avion ou le train concerné’’, d’autres ‘‘conduisant à moduler les frais de dossier selon l'heure à laquelle l'internaute effectue sa réservation’’ ou encore une ‘‘pratique conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l'internaute’’. Cette dernière pratique sera examinée par la CNIL et la DGCCRF ‘‘au regard de la loi " informatique et libertés " et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation’’.

Pour lire les conclusions de l'enquête sur le site de la CNIL.

Protection des consommateurs contre l’« IP tracking »

Dans sa réponse du 3 septembre 2013 à une députée, le ministre de la Consommation s’est prononcé sur la méthode de vente en ligne dite d’« IP tracking » consistant à identifier les internautes, à recueillir à leur insu des données à caractère personnel pour le ciblage d’offres commerciales, voire à faire fluctuer les prix en fonction des clients. Pour le ministre, cette dernière pratique appelée "behaviourial pricing" conduit "à ce que des consommateurs dans une situation identique vis-à-vis du professionnel se voient facturer des biens ou des prestations à des prix différents, sans connaître le mécanisme conduisant à des pratiques de prix différenciés", ce qui pourrait constituer des pratiques commerciales trompeuses. Le ministre indique que la DGCCRF s'assure, au cours de ses contrôles, de la loyauté de l'information communiquée aux consommateurs.

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.