L’irrecevabilité d’une constitution de partie civile doit être relevée d’office en cas de méconnaissance de l’article 48, 1° de la Loi du 29 juillet 1881

Le 15 décembre 2020, la Cour de cassation, aux visas des articles 48, 1° de la Loi du 29 juillet 1881 et 423 du Code de procédure pénale, a indiqué que les poursuites pour diffamation envers un corps constitué, non précédées d’une délibération de l’assemblée générale de ce corps, rendaient irrecevable la constitution de partie civile, "les juges [devant le] relever d’office". Ainsi, les poursuites en cause, engagées par un département en l’absence de délibération du conseil départemental, étaient irrecevables.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation