Absence de concurrence déloyale pour reprise d’une formule de jeu en ligne

Par une ordonnance de référé du 10 octobre 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris a débouté de l’ensemble de ses demandes un prestataire de jeux en ligne qui avait assigné plusieurs de ses concurrents. En l’espèce, le requérant alléguait que ceux-ci avaient commis des actes de concurrence déloyale en mettant au point une formule de jeu en ligne reprenant les caractéristiques d’une formule qu’il avait auparavant développée, ce qui selon lui constituait un trouble manifestement illicite. Le Président du Tribunal n’a cependant pas considéré que tel était le cas, ayant constaté que ces caractéristiques figuraient individuellement ou ensemble dans de nombreuses autres formules de jeux, qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques des sociétés et que le requérant n’apportait pas la preuve d’investissements de conception suffisamment conséquents dont ses concurrents auraient indûment profité.

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