9 avril 2010

Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Thèmes: ,
Cyberdroit: TITRE 6. Les produits et services réglementés

Adopté en première lecture au Sénat le 23 février 2010, le texte n’a subi que peu de modifications par rapport au projet d’origine. Les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sont étendus. Celle-ci pourra désormais saisir le juge afin d’obtenir le blocage ou le déréférencement des sites illégaux sur les moteurs de recherches. L’indépendance de l’ARJEL est par ailleurs renforcée par les sénateurs qui ont supprimé la représentation des opérateurs. Enfin, un comité consultatif des jeux, placé sous l’autorité du Premier ministre, est créé. Le projet de loi doit à présent être examiné en deuxième lecture par les députés.

Le dossier législatif sur le site du Sénat

15 septembre 2009

La CJCE autorise les monopoles nationaux pour les jeux en ligne

Thèmes: , ,
Cyberdroit: TITRE 6. Les produits et services réglementés

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré, dans un arrêt du 8 septembre 2009, que les restrictions à l’offre de services de jeux en ligne prévues par la législation portugaise étaient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général. La Cour précise que « ces jeux comportent des risques élevés de délits et de fraude ». Cette position intervient au moment même où en France, le projet de loi sur la libéralisation des jeux en ligne doit être soumis au Parlement.

L’arrêt sur le site de la CJCE