Les pronostics de jeux de hasard constituent des pratiques commerciales trompeuses

Le 28 janvier 2020, la Cour de cassation a considéré que le fait de fournir des grilles de jeux de hasard en alléguant que leurs chances de gains sont supérieures à la moyenne constitue nécessairement une pratique commerciale trompeuse. La Cour a jugé inopérants les arguments relatifs à l’efficacité des pronostics ou à l’absence d’altération du comportement économique du consommateur.

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