Le décret sur l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale des Jeux a été publié

Le 4 mars 2020, le décret n°2020-199 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a été publié au Journal Officiel. Il prévoit notamment les modalités d’organisation du collège qui administre l’ANJ, définit les pouvoirs de son président et indique que l’ANJ consulte les commissions consultatives permanentes créées par la loi du 12 mai 2010. Son entrée en vigueur est prévue à la date de la première réunion du collège de l’ANJ.

 Pour lire le décret sur Légifrance

Les pronostics de jeux de hasard constituent des pratiques commerciales trompeuses

Le 28 janvier 2020, la Cour de cassation a considéré que le fait de fournir des grilles de jeux de hasard en alléguant que leurs chances de gains sont supérieures à la moyenne constitue nécessairement une pratique commerciale trompeuse. La Cour a jugé inopérants les arguments relatifs à l’efficacité des pronostics ou à l’absence d’altération du comportement économique du consommateur.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Publication du rapport sur l’application de la loi sur l’ouverture des jeux en ligne

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a publié un rapport sur la mise en application de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Au delà du bilan de l'application de la loi, le rapport formule 21 propositions destinées à améliorer le dispositif législatif et réglementaire en vigueur.

Pour consulter le rapport sur le site de l'Assemblée nationale

Avis de l’Autorité de la concurrence sur les jeux d’argent et de hasard en ligne

Par un avis du 20 janvier 2011 portant sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de la concurrence a recommandé une régulation a priori du "prix du droit au pari", des conditions transparentes et non discriminatoires d’accès aux données hippiques et la mise en place de mécanismes d’abondements des gains entre courses permettant aux opérateurs alternatifs d’être plus compétitifs.

Pour consulter l'avis sur le site de l'Autorité de la concurrence

La Cour de justice de l’Union européenne condamne le monopole allemand sur les jeux en ligne

Le 8 septembre 2010 la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la conformité avec le droit européen du monopole créé en Allemagne sur les jeux en ligne. Différentes sociétés étrangères se sont heurtées aux autorités publiques allemandes qui voulaient interdire leur activité d’opérateur de jeux de hasard sur leur territoire.  La Cour de justice a considéré qu’un tel monopole public sur les paris relatifs aux compétitions sportives est incompatible avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services, les restrictions apportées ne contribuant pas à limiter ces activités de manière "cohérente et systématique".

Pour accéder à la base de données des décisions de la CJUE