Publication de décrets relatifs aux compétitions de jeux vidéo

Le 10 mai 2017, ont été publiés au Journal officiel deux décrets d’application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, fixant le cadre réglementaire relatif à l’organisation de compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. Le premier décret, n°2017-871, exige que toute personne assurant l’organisation matérielle et le financement d’une telle compétition déclare sa tenue auprès du service du ministère de l’Intérieur chargé des courses et jeux "un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition". Ce décret précise en outre notamment les modalités de participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo. Le second décret, n°2017-872, définit les "conditions d’obtention de l’agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo" ainsi que "les conditions d’obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément".

Pour lire les décrets n°2017-871 et n°2017-872 sur Légifrance

La revente des jeux vidéo acquis de manière dématérialisée

Le 17 janvier 2017, la Ministre de la Culture a répondu à la question écrite d’un député relative à la légalité de la revente de jeux vidéo issus de plateformes en ligne. L’auteur de la question s’est appuyé sur l’arrêt “UsedSoft”, rendu par la CJUE en 2012, qui a affirmé qu’un éditeur de logiciel ne pouvait s’opposer à la revente d’occasion des logiciels qu’il distribue par téléchargement à partir de son site internet, lui appliquant ainsi le principe d’épuisement du droit de distribution. Selon la Ministre, il est acquis que les jeux vidéo distribués sur support physique peuvent être revendus sur le marché de l’occasion, en vertu du même principe. Toutefois, s’agissant des jeux vidéo acquis de manière dématérialisée, elle souligne que l’arrêt “UsedSoft" de la CJUE se cantonne aux seuls logiciels, et que son extension éventuelle à d’autres secteurs de la création soulève de fortes interrogations, compte tenu des différences substantielles entre les directives “Programmes d’Ordinateurs" et “Société de l’information", rappelant en outre que la CJUE avait auparavant considéré qu’un jeu vidéo ne pouvait être réduit à sa seule dimension logicielle.

Pour lire la réponse de la Ministre