Jeux d'argent en ligne

Une majorité de députés européens s’est prononcée, le 11 février 2009 lors d’un vote en commission du marché intérieur du Parlement européen, en faveur d’une réglementation nationale des jeux d’argent en ligne propre à chaque Etat membre. Toutefois, le rapport indique que des mesures communes pourraient être envisagées pour contrecarrer les risques de matchs truqués ou de paris illégaux. Le texte soutient aussi l’idée de normes communes relatives aux limites d’âge, à l’interdiction de crédit ou aux informations visant la protection des consommateurs vulnérables (enfants, personnes dépendantes).
Le communiqué sur le site du Parlement européen

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.