Création d’un site d’annonces légales

Les articles 101 et 102 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 viennent simplifier le régime des annonces légales en créant une base de données numérique centralisée. Ainsi, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce seront systématiquement mises en ligne sur cette plate-forme, parallèlement à la publication papier. Un arrêté fixera chaque année le prix de la ligne d’annonces après avis des organisations professionnelles. Par ailleurs, une réduction de 50% maximum pourra être faite au profit des annonces publiées dans le cadre de procédures collectives ou par les annonceurs bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Pour consulter la loi sur Legifrance