Le juge d’instruction n’apprécie pas la pertinence de la qualification de diffamation retenue

L’État d’Azerbaïdjan avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à l’encontre d’une personne privée. Estimant qu’il devait s’entendre “comme une personne morale de droit international public dont il n’[était] pas prévu par la loi qu’elle puisse (…) se constituer partie civile” et jugeant donc la plainte irrecevable, le juge d’instruction avait prononcé un non-lieu, confirmé par la Cour d’appel. Par un arrêt du 7 mai 2018, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et ordonné le retour de la procédure au juge d’instruction saisi, jugeant qu’il appartenait “aux seuls juges saisis de la poursuite, et non aux juridictions d’instruction, d’apprécier [l’éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue]”.

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