Juridiction compétente en cas d’atteinte aux droits d’auteur en ligne

Le 3 octobre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur le point de savoir si l’article 5.3 du règlement « Bruxelles I » requiert qu'en cas d'atteinte au droit d'auteur par des contenus en ligne, une action peut être introduite dans les Etats membres sur le territoire desquels le contenu est accessible ou s’il faut, en outre, que ce contenu soit destiné au public de chacun de ces Etats. En l’espèce, les chansons d’un auteur résidant en France étaient reproduites sans autorisation sur un CD pressé en Autriche et commercialisé par des sociétés britanniques sur des sites internet. La Cour a considéré qu’il n’était pas exigé que l’activité soit « dirigée vers » l’Etat de la juridiction saisie, en l’espèce la France, mais que cette juridiction est compétente dès lors qu’elle protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et que le dommage allégué risque de se matérialiser dans son ressort, le site étant en l’espèce accessible depuis la France. En revanche, la juridiction française n’est alors compétente que pour statuer sur le dommage causé en France.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Compétence en matière d’atteintes aux droits de la personnalité

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour Fédérale de Justice allemande et le Tribunal de grande instance de Paris, la CJUE a jugé, dans un arrêt du 25 octobre 2011, que dans le cadre d’un litige relatif à la mise en ligne de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité, la juridiction compétente pour connaitre de l’intégralité des dommages est celle du lieu où la victime a le centre de ses intérêts. Elle précise néanmoins que la victime peut toujours saisir les juridictions de chaque Etat membre sur les territoires desquels le dommage a été caractérisé. Pour consulter les décisions sur le site de la Cour de Justice de l’Union Européenne