Avertissement de la CNIL sur l’anonymat des décisions de justice

La CNIL  a prononcé une amende de 10.000 € à l'encontre d'une association qui mettait en ligne des décisions de justice non anonymisées. La Commission a considéré que ces publications constituaient une atteinte au droit au respect de la vie privée et "au droit à l’oubli" sur internet. Elle rappelle à cette occasion sa recommandation aux éditeurs de bases de données de jurisprudence de ne pas faire figurer l’identité des parties ou témoins au procès.

Pour consulter le communiqué sur le site de la CNIL