Labellisation des produits et des procédures par la CNIL

Par délibération du 8 septembre 2011, la Cnil a instauré une procédure de labellisation des produits ou procédures respectueuses de la loi informatique et liberté garantissant aux utilisateurs un haut niveau de protection de leurs données personnelles.  Le « label Cnil » sera accordé sur la base du volontariat pour une durée de trois ans renouvelable moyennant le paiement d’une redevance.

Pour consulter la délibération sur le site de Légifrance

Le label Hadopi sollicité par itunes

La première plateforme de téléchargement en France a déposé un dossier d’obtention du label "PUR" auprès de la Hadopi comme dix sept autres sites qui ont déjà demandé l’attribution du logo destiné à promouvoir l’offre légale .

Pour consulter les demandes en cours sur le site de la Hadopi