Concertation publique dans le cadre du programme “Hôpital Numérique”

L’ASIP Santé a publié le 6 février 2015, deux documents sur la “labellisation des offres logicielles des industriels fournisseurs de solutions informatiques à destination des établissements de santé” pour mise en concertation publique. Le premier document constitue un référentiel de qualité qui prévoit des exigences spécifiques pour les Systèmes de Management de la Qualité (SMQ) et des industriels fournisseurs de solutions informatiques à destination des professionnels de santé. Le second document précise quant à lui les exigences imposées aux organismes certificateurs souhaitant établir une convention avec l’ASIP Santé pour la certification de SMQ des industriels. Les parties prenantes ont jusqu’au 31 mars 2015 pour apporter leurs remarques et leurs commentaires.

Pour lire le communiqué sur esante.gouv.fr

Publication des indicateurs de la HADOPI

Annoncé à l’article L.331-23 du code de la propriété intellectuelle, le décret relatif aux indicateurs de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été publié au Journal officiel du 13 avril dernier. Il dresse la liste des indicateurs qui justifie la délivrance du label permettant aux usagers d’un service de communication au public en ligne d’identifier l’offre comme étant légale.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance

Labellisation des plateformes de téléchargement légal

Un décret du 13 novembre 2010 instaure les labels délivrés par la HADOPI aux plateformes  de streaming et téléchargement légales de musique. Ce dispositif est élaboré en collaboration avec les ayants-droit. Le label est délivré pour une période d’un an renouvelable et peut être retiré unilatéralement par la HADOPI en cas de manquements du site. Pour consulter le décret sur le site Légifrance

Création d’un label officiel pour les sites comparateurs sur internet

Le 29 juin 2009, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, a annoncé la création d’un label pour les sites comparateurs sur internet, en partenariat avec la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Ce label garantira le respect d’une charte rédigée en 2008 instaurant des règles de déontologie et de transparence par les sites établissant des comparaisons de prix entre les produits et services vendus en ligne. Le communiqué sur le site du Gouvernement