Absence de dispositif de signalement des contenus illicites sur un site internet

Des associations ayant pour objet la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et le négationnisme avaient constaté la présence sur un site internet de “textes, images ou dessins susceptibles de contrevenir aux dispositions sanctionnant l’apologie de crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale” sans qu’un dispositif permettant de porter à la connaissance de l’hébergeur ce type de contenus illicites n’ait été mis à la disposition du public, comme imposé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Par une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le Président du TGI de Paris a ordonné à l’association qui éditait et hébergeait ce site internet de “mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à sa connaissance les contenus illicites, au sens de l’article 6.I-7 de la [LCEN], dans le délai d’un mois à compter de la signification”.

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Statut d’hébergeur de Youtube : inapplicabilité du test des trois étapes

Par un jugement du 29 janvier 2015, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel deux sociétés de production cinématographique considéraient que la société Youtube avait commis des actes de contrefaçon et ne pouvait se prévaloir du statut d’hébergeur prévu par la LCEN, dès lors que ce statut constituait une exception au droit d’auteur ne satisfaisant pas au test des “trois étapes” prévu par l’article 10 du traité de l’OMPI sur le droit d'auteur. Le Tribunal a estimé que “la réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur (…) n’indui[sai]t pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne”, de sorte qu’elles ne “constitu[ai]ent pas des actes d’exploitation de l’œuvre (…) susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs”. Il en a déduit que “les dispositions de la LCEN consacrées à la responsabilité des hébergeurs ne sauraient être considérées comme une exception aux droits conférés aux auteurs (…) devant être [soumis] au test”. Le Tribunal a par ailleurs rappelé qu’aucune obligation générale de surveillance ou de prudence n’était mise à la charge des hébergeurs.

Jugement non encore publié

Sanction des éditeurs d’un site internet pour absence de mentions légales

Par un jugement du 11 juillet 2014 récemment publié, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet de notation d’entreprises pour ne pas avoir respecté l’article 6 III-1 de la LCEN imposant aux éditeurs de "mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur". En l’espèce, en l'absence de telles mentions légales sur le site internet sur lequel étaient publiés les propos litigieux, une société n’avait pas pu exercer son droit de réponse et avait déposé une plainte. Le Tribunal a déclaré les éditeurs coupables du délit prévu à l’article 6 VI-1 et les a condamnés à une amende de 6 000 euros.

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Responsabilité d’une plateforme de vente en ligne

Dans un jugement du 31 mai 2013, le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’une plateforme de vente en ligne qui favorise les échanges entre professionnels et particuliers en se faisant notamment désigner comme séquestre des échanges monétaires, en autorisant la recherche de mots clés pertinents et en organisant l’anonymat des vendeurs ne peut être qualifiée d’hébergeur. Le Tribunal retient au contraire que la plateforme « exerce une activité de courtier en ligne et qu’elle ne peut, à ce titre, bénéficier des dispositions de la loi LCEN visant à limiter la responsabilité des éditeurs en ligne ». En revanche, la plateforme, qui avait été assignée en concurrence déloyale pour la vente de vêtements par un titulaire de licence n’a pas été condamnée. Les juges ont retenu que le demandeur ne disposait pas d’une licence exclusive sur les vêtements en cause et ne rapportait pas que les articles offerts à la vente sur la plateforme étaient contrefaisants.

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Confirmation de la qualité d’éditeur d’un site de courtage et de parking de noms de domaine

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris du 12 mars 2010 qui avait retenu qu’un site de courtage et de parking de noms de domaine n’avait pas la qualité d’hébergeur au sens de la LCEN et était donc susceptible d’engager sa responsabilité dans les conditions de droit commun. En effet, la Cour a retenu que les services proposés par le site impliquent, de la part des sociétés éditrices, « un comportement non neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels, mais bien un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres ». Par conséquent, les juges confirment la condamnation des sociétés éditrices du site pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Pour lire l’arrêt sur legalis.net

Confirmation de la condamnation pénale d’un site de streaming

Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des créateurs d’un site de streaming ayant été condamné pénalement sur le fondement de l’incrimination de mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés au moyen d’un logiciel, réprimée par l’article L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle. Dans leur pourvoi, les créateurs du site soutenaient que le procédé utilisé n’entrait pas dans les précisions de la loi pénale et qu’en définitive ils étaient protégés par le statut d’hébergeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant d’une part que « les prévenus ont conçu le logiciel et le site en cause afin de permettre au public d’écouter, au mépris des droits de leurs auteurs et producteurs, des phonogrammes qu’ils savaient protégés ». La Cour considère également que les prévenus ne peuvent bénéficier du statut d’hébergeur car l’exonération de responsabilité ne peut jouer lorsque l’hébergeur a connaissance de l’activité illicite du site.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Pas de retrait de contenus illicites en cas de non respect du formalisme de notification

Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi dans une affaire en référé, a rappelé les éléments devant figurer dans la notification de contenus illicites à un hébergeur. Un correspondant de presse ayant constaté la diffusion de ses conversations téléphoniques sur un site internet, en avait demandé le retrait auprès de l’hébergeur au fondement de l'article 6-1-5 de la LCEN. La Cour d’appel de Bordeaux a refusé au demandeur le bénéfice de la présomption de connaissance des faits litigieux par l’hébergeur, estimant que la notification faite à ce dernier ne comportait pas les éléments prescrits par la loi, notamment une identification précise de la victime. En l'espèce, cette dernière n’était  «identifié(e) ni par sa profession, ni par son domicile, ni par sa nationalité, ni par ses date et lieu de naissance ».

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Précisions des règles en matière de publicité comparative sur internet

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2011, a rappelé que, conformément à la LCEN, la nature publicitaire d’un site internet doit pouvoir être clairement identifiée. Elle a ainsi confirmé que l’information sur la nature publicitaire d’un site comparateur de prix doit être facilement accessible. Dès lors, conditionner l’accès à cette information à l’ouverture de plusieurs fenêtres, revêtait en l’espèce un caractère illicite. La Cour a en revanche cassé l’arrêt d’appel qui condamnait le site à indiquer la durée de validité de l’offre et le montant des frais de livraison, estimant qu’une telle obligation d’information ne s’applique qu’aux offres de contrat, et non à des annonces à caractère publicitaire.

Pour consulter la décision sur Legifrance

Avis de la Cnil sur les conditions de conservation des données d’identification

La délibération du 20 décembre 2007, portant avis sur le projet de décret  relatif à la conservation d'informations par les hébergeurs et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI), a été publiée le 3 mars 2011. La Cnil souligne notamment l’imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation de conservation.

Pour consulter l’avis sur le site de la Cnil

 

Règles de conservation des données d’identification précisée par décret

Le décret d’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (LCEN) portant sur l’obligation de conservation des données d’identification par les créateurs de contenus en ligne a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011. Il précise les informations qui doivent être conservées pour chaque opération, qu’il s’agisse de création initiale, de modification de contenus ou de suppression.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance