Loi pour une République numérique : précisions sur le recommandé électronique

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré un article L. 100 dans le Code des postes et des communications électroniques qui consacre l’équivalence pour tous usages de l’envoi recommandé électronique à celui par lettre recommandée “dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement [européen] (…) du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur”, et unifie ainsi le régime de l’envoi recommandé électronique. Il est également prévu que “dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques”. Un décret d’application précisera les exigences requises notamment en matière d’intégrité des données transmises, d’identification, ou encore de preuve de l’envoi et de la réception.

Pour lire l’article du Code des postes et des communications électroniques

Résiliation d’un contrat par lettre recommandée électronique

Dans sa réponse du 11 juin 2013 à une question d’un député, la garde des Sceaux a précisé la portée de l’article 1369-8 du Code civil, qui dispose qu’ « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». La garde des Sceaux énonce que bien que la résiliation du contrat par lettre recommandée électronique ne soit pas mentionnée de manière expresse dans l’article, une telle modalité pourrait être envisagée « dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat »".

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.