Publication du décret d’application sur les recommandés électroniques

Le décret d’application mettant en place un dispositif de lettres recommandées électroniques a été publié le 4 février 2011. Il précise les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat. Ce décret précise notamment les conditions d’identification du « tiers chargé de l’acheminement » et les obligations à la charge de ce dernier.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance.