Le Conseil constitutionnel se prononce sur le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme

Le 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé que "le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée", en raison notamment de l’existence de plusieurs autres infractions permettant de lutter contre les contenus apologétiques. Ce délit réprimait le simple fait de détenir des fichiers sans que soit démontrée l’intention terroriste ou apologétique du receleur, ni que ce dernier ait participé à la diffusion publique de ces idées. Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

La condamnation d’un appel au boycott de certains produits est contraire à la liberté d’expression

Le 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la condamnation de personnes ayant appelé au boycott de produits en raison de leur provenance géographique pour incitation à la discrimination économique violait leur droit à la liberté d’expression. La Cour indique que "les actions et les propos reprochés (…) concernaient un sujet d’intérêt général (…) et s’inscrivaient dans un débat contemporain", et qu’il n’était pas établi que la condamnation était nécessaire à la protection des droits d’autrui.

Pour lire l’arrêt de la CEDH

Des dispositions de la loi contre les contenus haineux sur Internet déclarées contraires à la Constitution

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi « Avia » obligeant les éditeurs et hébergeurs à retirer les contenus terroristes ou pédopornographiques, et les opérateurs de plateformes à retirer les contenus manifestement illicites. Le Conseil note que les courts délais de retrait portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, et que les difficultés d’appréciation de l’illicéité des contenus ne peuvent qu’inciter les opérateurs à retirer les contenus signalés.

Pour lire la décision du Conseil

Une affiche publiée dans un journal satirique ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression

Une femme politique avait déposé une plainte à l’encontre du présentateur d’une émission de télévision pour avoir diffusé une affiche, publiée à l’origine par un journal satirique, qu’elle considérait comme une atteinte à sa dignité. Par un arrêt du 25 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que la diffusion d’une telle affiche ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression“dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique [du demandeur] à l’occasion de l’élection [présidentielle] et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse (…)”.

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La diffusion de l’adresse personnelle d’un dirigeant de société ne constitue pas une atteinte à sa vie privée

Un groupe audiovisuel avait été assigné par le Président d’une société qui invoquait une atteinte à sa vie privée à la suite de la diffusion d’un reportage identifiant l’adresse de sa résidence personnelle. Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a relevé qu’il appartenait aux juges d’appel d’examiner "de façon concrète, chacun des critères à mettre en œuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression" avant de juger qu’en contribuant à un débat d’intérêt général, l’atteinte portée à la vie privée du requérant était légitimée par le droit à l’information du public.

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Une fiche “Google My Business” ne peut être supprimée sans motif légitime

Par une ordonnance du 11 juillet 2019, le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a rejeté une demande, formulée par une dentiste, tendant à la suppression des données personnelles la concernant reprise par le moteur de recherche dans une fiche Google My Business. Le Tribunal a notamment relevé que le traitement poursuivait “des finalités légitimes au sens [du RGPD], permettant l’accès rapide des internautes à des informations pratiques sur les professionnels de santé” et était nécessaire à la liberté d’expression et d’information, de sorte que la demanderesse ne pouvait exiger l’effacement des données, sauf à invoquer une raison particulière tenant à sa situation.

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La Cour de cassation confirme le retrait d’articles en ligne contenant des informations confidentielles de deux sociétés

Une société avait publié sur le site d’informations financières en ligne qu’elle édite plusieurs articles contenant des informations confidentielles sur les difficultés que rencontraient deux sociétés d’un groupe industriel. Par un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation a jugé que ces articles "n’étaient pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l’endettement des entreprises, et que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés". Elle a ainsi approuvé les juges de la Cour d’appel "qui en dépit de l’usage inapproprié de l’expression “conforme à l’intérêt général” au lieu de “conforme à l’objectif légitime d’informer le public sur une question d’intérêt général”" ont fait une juste application de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Lutte contre la manipulation de l’information : le Conseil constitutionnel valide la loi avec quelques réserves d’interprétation

Par deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel, saisi de recours émanant du Premier ministre, de députés et de sénateurs, a confirmé la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sous plusieurs réserves. En particulier, s’agissant de la procédure de référé visant à "obtenir la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu’elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin", le Conseil a précisé qu’une telle mesure ne pourrait être justifiée que "si [le] caractère inexact ou trompeur [des contenus en cause] est manifeste", de même que le risque d’altération de la sincérité du scrutin. Les mêmes limites seront appliquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

 Pour lire les décisions du Conseil constitutionnel

La condamnation d’une société pour publication d’un hyperlien renvoyant vers un contenu diffamatoire viole la liberté d’expression

Une société hongroise avait intégré dans un article publié sur son site web d’information un hyperlien pointant vers une interview diffusée sur YouTube dont le contenu a été par la suite jugé diffamatoire par les juridictions nationales. A cette occasion, elles ont condamné la société notamment à retirer l’hyperlien litigieux de son article. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 4 décembre 2018, a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention EDH. Elle a en effet constaté que la société n’avait fait aucun commentaire ni repris le contenu vers lequel pointait l’hyperlien, qui n’avait pas été qualifié de diffamatoire au moment de la publication de l’article. En outre, la Cour a considéré qu’une telle responsabilité objective pourrait avoir "des conséquences négatives sur la circulation des informations en ligne en ce qu’elle [inciterait] les auteurs et éditeurs à ne pas afficher d’hyperliens vers des matériaux sur le contenu desquels ils ne peuvent exercer le moindre contrôle". Il pourrait en résulter "un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne".

Pour lire l’arrêt de la CEDH (en anglais)

Validation par la CEDH d’une interdiction de traiter et publier des masses de données fiscales

Dans un arrêt rendu par sa Grande Chambre le 27 juin 2017, la CEDH a confirmé les décisions rendues par les juridictions finlandaises au sujet de l’interdiction faite par les autorités finlandaises à l’encontre de deux sociétés de médias de traiter et de publier des données fiscales en quantité importante. La CEDH a ainsi estimé que si cette interdiction constituait une ingérence dans le droit des sociétés finlandaises au regard de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression, il n’y avait toutefois pas eu violation de cet article dès lors que cette ingérence était “prévue par la loi”, poursuivait un but légitime de “protection de la réputation ou des droits d’autrui” et était nécessaire dans une société démocratique, car elle ménageait un juste équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Cependant, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la CEDH relatif au droit à un procès équitable à raison de la durée excessive de la procédure, qui a duré plus de huit ans.

Pour lire l’arrêt de la CEDH