Liberté d’expression et licenciement d’un salarié

Un salarié d’une entreprise qui avait adressé aux représentants syndicaux et aux autres salariés un courrier électronique virulent, critiquant un projet sur l’harmonisation des statuts collectifs du personnel de l’entreprise, avait été licencié pour faute grave. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement du salarié, rappelant que “pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte (…), de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires du message”. La Cour relève qu’en l’espèce “les propos avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause” et que le salarié n’avait donc pas abusé de sa liberté d’expression.

 Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Condamnation pour diffamation sur un forum internet

Un particulier ayant acquis une voiture d’occasion par le biais d’une société mandataire dans le domaine automobile sans en obtenir la livraison après paiement, avait ensuite posté sur un forum internet des commentaires considérés par la société comme diffamatoires. Par une ordonnance de référé du 24 juin 2015, le Président du TGI de Paris a considéré que le caractère diffamatoire de certains commentaires litigieux était établi, au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le TGI a ensuite rappelé que le défendeur n’étant pas un journaliste mais un particulier, “une certaine dose d’exagération dans l’expression” pouvait être tolérée. Cependant, il a considéré qu’en l’espèce, le bénéfice de la bonne foi ne pouvait être retenu faute de base factuelle suffisante, celui-ci ne s’étant appuyé que sur des rumeurs pour tenir ses propos.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Action pour atteinte à l’honneur et à la réputation sur le fondement du Code civil requalifiée en diffamation

Une association cultuelle avait assigné un site sur lequel elle était répertoriée et identifiée comme secte, pour atteinte à son honneur et à sa réputation, sur le fondement de l’article 9 du code civil. Par un arrêt en date du 24 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action visant à sanctionner des propos portant atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne relevait du régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et non de l’article 9 du Code civil protégeant la vie privée. En effet, elle a estimé que “si une action autonome peut exister sur le fondement de l’article 9 du Code Civil, c’est à la condition que ses éléments ne soient pas susceptibles de se confondre avec les éléments constitutifs d’une infraction de presse”. La Cour en a déduit que l’action était prescrite conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit un délai de prescription de 3 mois suivant la commission du délit.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Responsabilité pour commentaires injurieux en ligne

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la CEDH a estimé que les juridictions estoniennes n’avaient pas violé l’article 10 de la CESDH relatif au droit à la liberté d’expression. En l’espèce, un portail d’informations en ligne avait publié un article donnant lieu à des commentaires injurieux de la part d'internautes à l’encontre d’une société estonienne. Pour la Cour, le fait que la responsabilité de l’exploitant du site ait été retenue et non celle des auteurs des commentaires constitue, en l'espèce, une ingérence proportionnée au droit à la liberté d’expression.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CEDH (en anglais).

Avis du Conseil national du numérique sur la neutralité du net

Le 1er mars 2013, le Conseil national du numérique, saisi par Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'Innovation et de l’Economie numérique, a adopté à l’unanimité l’avis Net Neutralité. Le Conseil relève que « la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement » et que « le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l'exercice de la liberté de communication et de la liberté d'expression ». Il se prononce ainsi pour l’inscription de ce principe dans la loi, pour « compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes ».

Pour lire l’avis sur le site du Conseil national du numérique.

Limite à la liberté d’expression du salarié par e-mail

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait reconnu sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur régional ayant adressé des courriels de critiques à son employeur. Le salarié avait envoyé plusieurs e-mails au ton « agressif » et « méprisant » à son supérieur hiérarchique, avec copie aux membres de l’équipe. La Haute juridiction considère que de tels actes constituaient un abus de liberté d’expression et du droit de critique. Elle retient ainsi le caractère fautif du comportement du salarié.

Pour consulter l’arrêt sur Légifrance

Dénigrement sur un blog

Dans une décision du 7 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a rappelé les limites à la liberté d’expression sur les espaces participatifs et de contribution personnelle. Un internaute avait dénoncé sur son blog les défauts d’une maison construite par une entreprise. Il avait employé les termes de "vol" et "d’escroquerie" et reproduit la photo du pavillon permettant d’identifier la société.Le Tribunal a considéré que les propos publiés sur le blog relevaient de la diffamation et condamné l’internaute au versement de dommages et intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis