Une fiche “Google My Business” ne peut être supprimée sans motif légitime

Par une ordonnance du 11 juillet 2019, le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a rejeté une demande, formulée par une dentiste, tendant à la suppression des données personnelles la concernant reprise par le moteur de recherche dans une fiche Google My Business. Le Tribunal a notamment relevé que le traitement poursuivait “des finalités légitimes au sens [du RGPD], permettant l’accès rapide des internautes à des informations pratiques sur les professionnels de santé” et était nécessaire à la liberté d’expression et d’information, de sorte que la demanderesse ne pouvait exiger l’effacement des données, sauf à invoquer une raison particulière tenant à sa situation.

  Pour lire la décision sur Legalis.net

La Cour de cassation confirme le retrait d’articles en ligne contenant des informations confidentielles de deux sociétés

Une société avait publié sur le site d’informations financières en ligne qu’elle édite plusieurs articles contenant des informations confidentielles sur les difficultés que rencontraient deux sociétés d’un groupe industriel. Par un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation a jugé que ces articles "n’étaient pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l’endettement des entreprises, et que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés". Elle a ainsi approuvé les juges de la Cour d’appel "qui en dépit de l’usage inapproprié de l’expression “conforme à l’intérêt général” au lieu de “conforme à l’objectif légitime d’informer le public sur une question d’intérêt général”" ont fait une juste application de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Lutte contre la manipulation de l’information : le Conseil constitutionnel valide la loi avec quelques réserves d’interprétation

Par deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel, saisi de recours émanant du Premier ministre, de députés et de sénateurs, a confirmé la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sous plusieurs réserves. En particulier, s’agissant de la procédure de référé visant à "obtenir la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu’elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin", le Conseil a précisé qu’une telle mesure ne pourrait être justifiée que "si [le] caractère inexact ou trompeur [des contenus en cause] est manifeste", de même que le risque d’altération de la sincérité du scrutin. Les mêmes limites seront appliquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

 Pour lire les décisions du Conseil constitutionnel

La condamnation d’une société pour publication d’un hyperlien renvoyant vers un contenu diffamatoire viole la liberté d’expression

Une société hongroise avait intégré dans un article publié sur son site web d’information un hyperlien pointant vers une interview diffusée sur YouTube dont le contenu a été par la suite jugé diffamatoire par les juridictions nationales. A cette occasion, elles ont condamné la société notamment à retirer l’hyperlien litigieux de son article. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 4 décembre 2018, a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention EDH. Elle a en effet constaté que la société n’avait fait aucun commentaire ni repris le contenu vers lequel pointait l’hyperlien, qui n’avait pas été qualifié de diffamatoire au moment de la publication de l’article. En outre, la Cour a considéré qu’une telle responsabilité objective pourrait avoir "des conséquences négatives sur la circulation des informations en ligne en ce qu’elle [inciterait] les auteurs et éditeurs à ne pas afficher d’hyperliens vers des matériaux sur le contenu desquels ils ne peuvent exercer le moindre contrôle". Il pourrait en résulter "un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne".

Pour lire l’arrêt de la CEDH (en anglais)

Validation par la CEDH d’une interdiction de traiter et publier des masses de données fiscales

Dans un arrêt rendu par sa Grande Chambre le 27 juin 2017, la CEDH a confirmé les décisions rendues par les juridictions finlandaises au sujet de l’interdiction faite par les autorités finlandaises à l’encontre de deux sociétés de médias de traiter et de publier des données fiscales en quantité importante. La CEDH a ainsi estimé que si cette interdiction constituait une ingérence dans le droit des sociétés finlandaises au regard de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression, il n’y avait toutefois pas eu violation de cet article dès lors que cette ingérence était “prévue par la loi”, poursuivait un but légitime de “protection de la réputation ou des droits d’autrui” et était nécessaire dans une société démocratique, car elle ménageait un juste équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Cependant, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la CEDH relatif au droit à un procès équitable à raison de la durée excessive de la procédure, qui a duré plus de huit ans.

Pour lire l’arrêt de la CEDH

Liberté d’expression et licenciement d’un salarié

Un salarié d’une entreprise qui avait adressé aux représentants syndicaux et aux autres salariés un courrier électronique virulent, critiquant un projet sur l’harmonisation des statuts collectifs du personnel de l’entreprise, avait été licencié pour faute grave. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement du salarié, rappelant que “pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte (…), de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires du message”. La Cour relève qu’en l’espèce “les propos avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause” et que le salarié n’avait donc pas abusé de sa liberté d’expression.

 Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Condamnation pour diffamation sur un forum internet

Un particulier ayant acquis une voiture d’occasion par le biais d’une société mandataire dans le domaine automobile sans en obtenir la livraison après paiement, avait ensuite posté sur un forum internet des commentaires considérés par la société comme diffamatoires. Par une ordonnance de référé du 24 juin 2015, le Président du TGI de Paris a considéré que le caractère diffamatoire de certains commentaires litigieux était établi, au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le TGI a ensuite rappelé que le défendeur n’étant pas un journaliste mais un particulier, “une certaine dose d’exagération dans l’expression” pouvait être tolérée. Cependant, il a considéré qu’en l’espèce, le bénéfice de la bonne foi ne pouvait être retenu faute de base factuelle suffisante, celui-ci ne s’étant appuyé que sur des rumeurs pour tenir ses propos.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Action pour atteinte à l’honneur et à la réputation sur le fondement du Code civil requalifiée en diffamation

Une association cultuelle avait assigné un site sur lequel elle était répertoriée et identifiée comme secte, pour atteinte à son honneur et à sa réputation, sur le fondement de l’article 9 du code civil. Par un arrêt en date du 24 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action visant à sanctionner des propos portant atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne relevait du régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et non de l’article 9 du Code civil protégeant la vie privée. En effet, elle a estimé que “si une action autonome peut exister sur le fondement de l’article 9 du Code Civil, c’est à la condition que ses éléments ne soient pas susceptibles de se confondre avec les éléments constitutifs d’une infraction de presse”. La Cour en a déduit que l’action était prescrite conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit un délai de prescription de 3 mois suivant la commission du délit.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Responsabilité pour commentaires injurieux en ligne

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la CEDH a estimé que les juridictions estoniennes n’avaient pas violé l’article 10 de la CESDH relatif au droit à la liberté d’expression. En l’espèce, un portail d’informations en ligne avait publié un article donnant lieu à des commentaires injurieux de la part d'internautes à l’encontre d’une société estonienne. Pour la Cour, le fait que la responsabilité de l’exploitant du site ait été retenue et non celle des auteurs des commentaires constitue, en l'espèce, une ingérence proportionnée au droit à la liberté d’expression.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CEDH (en anglais).

Avis du Conseil national du numérique sur la neutralité du net

Le 1er mars 2013, le Conseil national du numérique, saisi par Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'Innovation et de l’Economie numérique, a adopté à l’unanimité l’avis Net Neutralité. Le Conseil relève que « la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement » et que « le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l'exercice de la liberté de communication et de la liberté d'expression ». Il se prononce ainsi pour l’inscription de ce principe dans la loi, pour « compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes ».

Pour lire l’avis sur le site du Conseil national du numérique.