Dans une ordonnance de référé du 12 octobre 2009, le TGI de Paris rappelle que la liberté d’expression, principe constitutionnellement et conventionnellement reconnu, interdit de retenir une atteinte distincte liée à une éventuelle violation des règles instituées par la loi du 6 janvier 1978. Cette dernière n’est pas une des normes spécialement instituées pour limiter la liberté d’expression dans le respect du second alinéa de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que lorsque l’infraction de diffamation est commise sur internet, le point de départ de la prescription est la première diffusion des propos diffamatoires et, qu’ainsi, la simple adjonction d’une seconde adresse permettant d’accéder au site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de propos litigieux figurant déjà à l’identique sur ce site.
La décision sur le site de Légifrance
Le 21 janvier 2010, Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’État, Présidente du Forum des droits sur l’Internet, a remis au Premier Ministre le rapport sur la lutte contre le racisme sur internet. Ce rapport insiste notamment sur la nécessité d’améliorer la mesure du racisme sur la toile, de mettre en place une politique pénale adaptée et de développer la coordination internationale. Il propose également un bilan de la mise en œuvre de ces préconisations dans un délai de dix-huit mois.
Le communiqué du Premier Ministre et le Rapport sur le site du gouvernement
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