CJUE : justification de la restriction à la libre circulation par le droit d’auteur

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE a interprété les articles 34 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, sur la question de l’équilibre entre la liberté de circulation des marchandises et le droit d’auteur. Une société avait été condamnée par un tribunal pénal allemand pour « complicité d’exploitation commerciale sans autorisation » de meubles protégés par le droit d’auteur, vendus depuis l’Italie, et livrés sur le territoire allemand. La durée de protection par le droit d’auteur était expirée en Italie, mais ne l’était pas en Allemagne. La Cour retient que ces articles ne s’opposent pas à la décision du tribunal allemand, dans la mesure où cette restriction à la libre circulation des œuvres est justifiée et nécessaire pour protéger le droit exclusif d’exploitation du droit d’auteur.

Pour consulter la décision sur le site de la CJUE