Responsabilité pour commentaires injurieux en ligne

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la CEDH a estimé que les juridictions estoniennes n’avaient pas violé l’article 10 de la CESDH relatif au droit à la liberté d’expression. En l’espèce, un portail d’informations en ligne avait publié un article donnant lieu à des commentaires injurieux de la part d'internautes à l’encontre d’une société estonienne. Pour la Cour, le fait que la responsabilité de l’exploitant du site ait été retenue et non celle des auteurs des commentaires constitue, en l'espèce, une ingérence proportionnée au droit à la liberté d’expression.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CEDH (en anglais).

Avis du Conseil national du numérique sur la neutralité du net

Le 1er mars 2013, le Conseil national du numérique, saisi par Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'Innovation et de l’Economie numérique, a adopté à l’unanimité l’avis Net Neutralité. Le Conseil relève que « la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement » et que « le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l'exercice de la liberté de communication et de la liberté d'expression ». Il se prononce ainsi pour l’inscription de ce principe dans la loi, pour « compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes ».

Pour lire l’avis sur le site du Conseil national du numérique.

Limite à la liberté d’expression du salarié par e-mail

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait reconnu sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur régional ayant adressé des courriels de critiques à son employeur. Le salarié avait envoyé plusieurs e-mails au ton « agressif » et « méprisant » à son supérieur hiérarchique, avec copie aux membres de l’équipe. La Haute juridiction considère que de tels actes constituaient un abus de liberté d’expression et du droit de critique. Elle retient ainsi le caractère fautif du comportement du salarié.

Pour consulter l’arrêt sur Légifrance

Dénigrement sur un blog

Dans une décision du 7 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a rappelé les limites à la liberté d’expression sur les espaces participatifs et de contribution personnelle. Un internaute avait dénoncé sur son blog les défauts d’une maison construite par une entreprise. Il avait employé les termes de "vol" et "d’escroquerie" et reproduit la photo du pavillon permettant d’identifier la société.Le Tribunal a considéré que les propos publiés sur le blog relevaient de la diffamation et condamné l’internaute au versement de dommages et intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis