Les libertés d’information et de la presse ne justifient pas des dérogations au droit d’auteur en dehors des exceptions et des limitations prévues par le droit de l’Union européenne

La République Fédérale d’Allemagne avait assigné un groupe de médias allemand lui reprochant la publication de rapports militaires sur les interventions de l’armée allemande à l’étranger en violation de ses droits d’auteur. Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant  sur question préjudicielle, a notamment jugé qu’à supposer que ces rapports militaires soient protégés par le droit d’auteur, ce que le juge national doit vérifier, “la liberté d’information et la liberté de la presse, consacrées à l’article 11 de la Charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne], ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues [par] la directive 2001/29, une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Cas de primauté de la liberté d’information sur le droit à l’oubli

Par un jugement du 23 mars 2015, le TGI de Paris a fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli. En l’espèce, un journal avait publié sur son site un article relatif au placement en garde à vue d’un individu qui, ayant bénéficié d’un non-lieu, a sollicité du directeur de la publication l’insertion d’un droit de réponse. Le journal s’étant contenté de mettre à jour cet article, l’individu en cause l’a assigné aux fins de voir supprimer l’article. Le TGI a jugé que le traitement des données litigieuses – l’âge, la profession du requérant et le fait qu’il ait été impliqué dans une procédure pénale – répondait à un intérêt légitime “tant en ce que l’information portait sur le fonctionnement de la justice et le traitement des affaires d’atteintes graves aux personnes qu’en ce qu’elle visait une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée notamment à des enfants” et qu’aucun abus de la liberté de la presse n’était établi.

Pour lire le jugement sur Legalis.net