Précisions sur la notion de service de communications électroniques

Dans un arrêt du 30 avril 2014, la CJUE s’est prononcée à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive de 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. La question posée à la CJUE était de savoir si un service d’accès à un bouquet de programmes radio et de télévision, transmis par l’infrastructure satellitaire d’un tiers, peut être qualifié de service de communications électroniques et si le pays destinataire du service est en droit de restreindre la fourniture de celui-ci par la prescription de l’enregistrement obligatoire du service dans l’Etat membre et de l’établissement d’une succursale. La CJUE a jugé que le service en question devait être considéré comme un service de communications électroniques, et que le fait que le système d’accès conditionnel et la transmission du signal par une infrastructure appartiennent à un tiers était sans incidence. La Cour a ensuite relevé que le principe de la libre prestation de service ne s’opposait pas à ce qu’un Etat membre impose à une entreprise fournissant un service de communications électroniques de s’enregistrer auprès de l’autorité réglementaire nationale compétente. En revanche, la Cour a estimé que l’obligation de créer une succursale sur le territoire de l’Etat membre destinataire était contraire à ce principe.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Le monopole du PMU des paris hippiques hors hippodrome maintenu

Le 30 juin 2011, la CJUE s’est prononcée sur la question de savoir si l’entrave à la libre prestation des services constituée par la réglementation française en matière de paris hippiques était justifiée. Elle était saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat à la suite d’une demande d’abrogation de cette réglementation émanant d’une société maltaise qui proposait, sur son site internet, des paris sur des courses hippiques françaises. La CJUE a considéré qu'un Etat membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs peut apprécier la pertinence de l’attribution d’un monopole dès lors qu’est exercé un contrôle étroit des pouvoirs publics.

Pour consulter la décision sur le site de la CJUE