Licéité d’un outil informatique mis en place par une compagnie aérienne pour la gestion des événements d’exploitation

Une compagnie aérienne utilisait un outil informatique destiné à l’encadrement de son personnel navigant et nommé "fichier des évènements liés à l'exploitation", que le syndicat des pilotes de cette société estimait illicite au regard de la Loi Informatique et Libertés. Le 13 juin 2018, après avoir relevé notamment que “les pilotes avaient été informés préalablement de l’existence de ce traitement”, “qu’ils pouvaient à tout moment accéder directement à l’événement, lors de sa création et une fois l’événement traité par le “manager”, pour y ajouter leurs commentaires”, et “que seul l’événement étant inscrit dans l’application (…) et non ses conséquences disciplinaires qui faisaient l’objet d’un traitement distinct”, la Cour de cassation a estimé que n’était pas démontrée l’illicéité de cette application.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance