Résiliation d’un contrat de franchise pour manquement au devoir d’assistance suite à une modification de système informatique

Une société avait conclu avec plusieurs autres des contrats de franchise comportant notamment des prestations d’assistance informatique avec mise à disposition d’un logiciel de gestion. Après avoir mis en place un nouvel outil de gestion informatique, le franchiseur avait demandé aux franchisés la signature de contrats de sous-licence portant sur le nouveau logiciel, tel que prévu au contrat de franchise. Le franchiseur ayant refusé de communiquer des précisions sur le nouveau logiciel, les franchisés ont refusé de signer ces sous-licences et résilié leurs contrats de franchise. Par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a relevé que le nouveau contrat de licence permettait au franchiseur d’ordonner "par simple demande, l’activation ou la désactivation des sous-licences au prestataire", ce qui avait "un impact direct sur l’exploitation par les franchisés de leurs données". Selon la Cour, "le refus de communiquer le contrat de licence (…) caractéris[ait] à tout le moins une violation du franchiseur de son devoir d'assistance à l'égard des franchisés, constitutive d'un manquement grave" justifiant la résiliation du contrat.

Arrêt non publié

Contrefaçon pour utilisation d’un logiciel hors du périmètre contractuel

Une société avait conclu un contrat de licence de logiciels avec un éditeur de logiciels de gestion et a été assignée par l’éditeur au motif qu’elle utilisait ces logiciels en dehors du périmètre contractuel prévu par ce contrat. Dans un arrêt du 1er septembre 2015, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre et jugé que l’usage fait par la société cliente des logiciels “pour un service bureau destiné à de nouvelles entités non spécifiées lors de la conclusion du contrat caractérisait une utilisation au-delà des droits cédés et un acte de contrefaçon”, entraînant ainsi une condamnation au versement de dommages et intérêts. La Cour a cependant considéré que cet acte de contrefaçon n’était pas d’une gravité suffisante pour que la résolution du contrat soit prononcée.

Arrêt non encore publié