Contrefaçon pour utilisation d’un logiciel hors du périmètre contractuel

Une société avait conclu un contrat de licence de logiciels avec un éditeur de logiciels de gestion et a été assignée par l’éditeur au motif qu’elle utilisait ces logiciels en dehors du périmètre contractuel prévu par ce contrat. Dans un arrêt du 1er septembre 2015, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre et jugé que l’usage fait par la société cliente des logiciels “pour un service bureau destiné à de nouvelles entités non spécifiées lors de la conclusion du contrat caractérisait une utilisation au-delà des droits cédés et un acte de contrefaçon”, entraînant ainsi une condamnation au versement de dommages et intérêts. La Cour a cependant considéré que cet acte de contrefaçon n’était pas d’une gravité suffisante pour que la résolution du contrat soit prononcée.

Arrêt non encore publié