Audits de licences de logiciel : Oracle débouté de ses demandes

Par un jugement du 6 novembre 2014, le TGI de Paris a débouté l’éditeur Oracle de son action en contrefaçon à l’encontre d’un de ses clients, opérateur de formation professionnelle, auquel il réclamait 13,5 millions d’euros (licence et support). Le Tribunal a requalifié le fondement de la demande d’Oracle (action en contrefaçon), estimant que le litige portait uniquement sur l’interprétation et l’exécution du contrat. Il a été jugé que l’opérateur “exploit[ait] le logiciel sans aucune faute”, le logiciel étant inclus dans des CD livrés par l’éditeur lui-même. Le Tribunal a jugé que l’usage répété par Oracle de la pratique de l’audit (concomitamment à des appels d’offres) démontrait que celui-ci exerçait une pression sur son client pour obtenir de nouveaux contrats et que le choix d’introduire une action sur le fondement de la contrefaçon (responsabilité délictuelle) dans le but d’échapper à la prescription démontrait l’abus du droit d’agir en justice.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales pour l'exploitation de la musique en ligne. La proposition poursuit également l'objectif d’améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective afin d'offrir aux titulaires des droits un contrôle plus efficace.

Pour lire la proposition de directive sur le site de la Commission européenne