Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une salariée pour envoi de courriels vers sa messagerie personnelle  

 

Par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d’une salariée qui était fondé sur l’envoi par cette dernière de son poste professionnel vers sa messagerie personnelle de courriels sensibles et confidentiels de l’entreprise en violation du règlement intérieur et de la charte des moyens de communication électronique. Les faits avaient été portés à la connaissance de l’employeur au moyen d’un dispositif de contrôle destiné à assurer la sécurité de son système d’information. La Cour a relevé que l’outil de sécurité utilisé ne mettait plus seulement en œuvre un contrôle antiviral, mais aussi un contrôle du contenu des courriels des salariés, de sorte qu’il s’agissait d’un changement de la finalité initialement prévue du contrôle, qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la CNIL. Elle a également rappelé que les informations tirées d’un dispositif n’ayant pas fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre par l’employeur, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise, constituaient des preuves illicites.

Arrêt non publié

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une salariée pour usage modéré de l’outil informatique de l’entreprise à titre personnel

Par un arrêt du 13 octobre 2014, la Cour d’appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre qui avait considéré que le licenciement pour faute lourde d’une salariée ayant utilisé l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur à des fins personnelles était sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, le seul élément de preuve fourni par l’employeur était un constat d’huissier établissant que neuf fichiers personnels figuraient dans le "dossier d’utilisateur" de la salariée. La Cour a confirmé que ces seuls fichiers, établis au cours d’une année de travail, ne pouvaient servir de fondement au licenciement de la salariée ayant "fait un usage très modéré, à des fins personnelles, du matériel informatique de l’entreprise, sans porter atteinte aux intérêts de celle-ci".

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Téléchargements illégaux sur le lieu de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de preuves suffisantes

Par un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un employeur pour licenciement vexatoire et sans cause réelle et sérieuse d’un salarié accusé de "téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise". La Cour d’appel de Lyon avait considéré que le relevé de connexions produit par l’employeur, qui faisait état d’une consultation de deux minutes et demie par le salarié d’un site de téléchargements, ne permettait pas de caractériser l’acte de téléchargement. La Cour a considéré qu’il "n’y [avait] pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’[était] pas de nature à permettre l’admission du pourvoi". La Cour a également estimé que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision en jugeant que "l’employeur avait, en raison des circonstances vexatoires accompagnant le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi".

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Licenciement injustifié d’une salariée pour usage personnel d’internet au travail

Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée pour son usage personnel d’internet pendant son temps de travail. La Cour a jugé que si l’outil de contrôle manuel utilisé par l’employeur était en l’espèce loyal, une heure par semaine de consultation par la salariée de sites sans lien direct avec son activité professionnelle ne paraissait pas abusive. Le licenciement a été jugé disproportionné en raison du caractère jusqu’alors exemplaire de la salariée, dont les agissements n’ont par ailleurs affecté ni la sécurité, ni la confidentialité de l’entreprise.

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