La succession de contrats de commande d’une œuvre ne permet pas de caractériser un lien de subordination

Le 12 février 2020, la Cour de cassation a retenu qu’une personne ayant collaboré avec un éditeur dans "le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia" ne rapportait pas la preuve d’un lien de subordination avec l’éditeur en l’absence de "contraintes dans ses congés" ou de "directives impératives dans l’exercice de son travail". La Cour a ainsi refusé de reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Uber et les chauffeurs sont liés par un contrat de travail

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’Uber formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu que "le statut de travailleur indépendant [du chauffeur] était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction". La Cour a caractérisé un lien de subordination en ce que le chauffeur ne décidait pas librement de l’organisation de son activité, de son itinéraire et de ses tarifs.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Caractérisation de la subordination du coursier travaillant pour une plateforme numérique

Un coursier à vélo travaillant pour une plateforme mettant en relation des restaurateurs avec des clients avait demandé la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail. Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que "le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". Elle a constaté en l’espèce que "l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et (…) qu’[elle] disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier". Ainsi, elle a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de requalification.

Arrêt non publié