La condamnation d’une société pour publication d’un hyperlien renvoyant vers un contenu diffamatoire viole la liberté d’expression

Une société hongroise avait intégré dans un article publié sur son site web d’information un hyperlien pointant vers une interview diffusée sur YouTube dont le contenu a été par la suite jugé diffamatoire par les juridictions nationales. A cette occasion, elles ont condamné la société notamment à retirer l’hyperlien litigieux de son article. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 4 décembre 2018, a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention EDH. Elle a en effet constaté que la société n’avait fait aucun commentaire ni repris le contenu vers lequel pointait l’hyperlien, qui n’avait pas été qualifié de diffamatoire au moment de la publication de l’article. En outre, la Cour a considéré qu’une telle responsabilité objective pourrait avoir "des conséquences négatives sur la circulation des informations en ligne en ce qu’elle [inciterait] les auteurs et éditeurs à ne pas afficher d’hyperliens vers des matériaux sur le contenu desquels ils ne peuvent exercer le moindre contrôle". Il pourrait en résulter "un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne".

Pour lire l’arrêt de la CEDH (en anglais)

Action en diffamation : lien hypertexte et publication nouvelle

Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé que l’action en diffamation contre l’éditeur d’un site internet qui avait, par le biais d’un lien hypertexte inséré dans un article, mis en ligne le texte d’une citation à comparaître déjà publié dans un précédent article n’était pas prescrite. La Cour a rappelé, alors que le prévenu excipait de la prescription de l’action publique du fait de cette première publication, que si le délai de prescription de trois mois court à compter du jour de la publication de l’écrit incriminé, “toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription”.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Création d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illicite

Par un arrêt du 31 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré coupable de diffusion d’un message contenant des menaces de mort l’éditeur d’un site internet ayant créé un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique. La Haute juridiction a considéré que la création du lien n’était “pas susceptible de constituer (…) la commission par le prévenu de l’infraction prévue par l’article 433-3 du code pénal”, sanctionnant le fait de proférer de telles menaces.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance