Action en diffamation : lien hypertexte et publication nouvelle

Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé que l’action en diffamation contre l’éditeur d’un site internet qui avait, par le biais d’un lien hypertexte inséré dans un article, mis en ligne le texte d’une citation à comparaître déjà publié dans un précédent article n’était pas prescrite. La Cour a rappelé, alors que le prévenu excipait de la prescription de l’action publique du fait de cette première publication, que si le délai de prescription de trois mois court à compter du jour de la publication de l’écrit incriminé, “toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription”.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Lien hypertexte : précision sur la notion de « communication au public »

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge néerlandais, s’est prononcée sur le point de savoir dans quelles circonstances le placement sur un site internet de liens hypertexte dirigeant vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site internet, sans l’autorisation du titulaire des droits, constitue un acte de “communication au public” au sens de la directive 2001/29. La CJUE a jugé qu’il convenait de “déterminer si ces liens [étaient] fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaitre le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site internet ou si, au contraire, lesdits liens [étaient] fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance [devait] être présumée”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Condamnation pour détournement de la clientèle et des revenus d’un site internet

Par un jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné le co-créateur d’un site internet de jeux éducatifs en ligne à un an d’emprisonnement avec sursis et au paiement de diverses sommes pour escroquerie, abus de confiance et entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé. Le prévenu avait inséré sur le site litigieux, à l’insu de la société l’exploitant, un lien hypertexte “pirate” redirigeant les internautes vers un autre site, aux fins de détourner les recettes issues des abonnements que les internautes croyaient souscrire sur le premier site.  Le tribunal a retenu que même si la résiliation du contrat d’utilisation des personnages conçus par le prévenu avait été acquise, “elle n’autorisait pas [ce dernier] à détourner ce matériel artistique et les droits afférents, mais seulement à continuer de développer l’œuvre de son côté”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Un site de vidéo à la demande et streaming de musique condamné

La Cour d’appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 22 mars 2011, la condamnation d'un site de vidéo à la demande et streaming de musique pour mise à disposition de liens permettant l’écoute gratuite d’enregistrement musicaux sans autorisation des ayants-droits. Le site a été condamné au paiement de dommages et intérêts calculés sur la base des bénéfices effectués grâce à la publicité.

Pour consulter la décision sur Légalis

Le renvoi par un lien hypertexte n’est pas une contrefaçon

Par un jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de grande instance de Nancy a jugé qu’une revue de presse du web qui renvoie par des liens hypertexte à des pages d’articles cités et résumés ne constitue ni un acte de contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale dès lors que l’internaute lit l’article dans son intégralité sur le site d’origine.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

La mise à disposition d’un lien profond n’équivaut pas à la fourniture d’un programme informatique

Un éditeur du logiciel reprochait à des sites de téléchargement de ne pas mettre de lien vers sa page d’accueil. Dans son jugement du 25 mars 2010, le TGI de Nanterre a considéré que la LCEN n’imposait pas une telle obligation en vertu du principe de la liberté de communication en ligne, ajoutant qu’il n’est pas nécessaire que « s’agissant de sites d’information, l’existence d’un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable ».