Proposer un lien permettant de visionner une émission n’est pas un acte de représentation

Par un jugement du 18 juin 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes d’une chaine de télévision à l’encontre de deux sites de télévision de rattrapage. Ces sites référencent les programmes et proposent un lien permettant de les visionner directement sur le site de la chaîne concernée. Pour le Tribunal, le fait de renvoyer l’internaute vers une fenêtre de visionnage du site officiel de la chaîne ayant diffusé l'émission ne constitue pas une représentation des émissions, au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La mise à disposition d’un lien profond n’équivaut pas à la fourniture d’un programme informatique

Un éditeur du logiciel reprochait à des sites de téléchargement de ne pas mettre de lien vers sa page d’accueil. Dans son jugement du 25 mars 2010, le TGI de Nanterre a considéré que la LCEN n’imposait pas une telle obligation en vertu du principe de la liberté de communication en ligne, ajoutant qu’il n’est pas nécessaire que « s’agissant de sites d’information, l’existence d’un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable ».