Liens commerciaux : Google qualifié d'hébergeur



Le 11 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé que Google bénéficiait du statut d’hébergeur dans une affaire relative à des liens commerciaux du service « AdWords ». En l’espèce, un acteur avait intenté une action en responsabilité contre Google car un lien commercial renvoyait vers un article dévoilant des éléments de sa vie privée. La Cour d’appel a considéré que rien dans les conditions générales de vente du service « Adwords » ne démontrait que Google était intervenue « dans les choix des mots clés ou dans la rédaction de l’annonce ». Elle en a déduit que la société Google était hébergeur au sens de la LCEN, et qu’elle n’avait donc aucune « obligation de contrôle a priori des contenus fournis par les annonceurs ».

Arrêt non encore publié.

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.