Adwords : aucun acte de contrefaçon de l’annonceur

Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a refusé de retenir la responsabilité d'un annonceur ayant utilisé pour Adwords des marques de concurrents. Ayant constaté que la saisie de ces marques en tant que critère de recherche faisait apparaître des liens commerciaux vers le site de l'annonceur, la Cour considère que ces liens commerciaux étaient suffisamment précis pour qu’un internaute moyen ne confonde pas les deux entreprises. Après avoir relevé que l’usage de marque par l’annonceur n’était pas illicite, la Cour de cassation écarte également la responsabilité Google pour avoir proposé « l’affichage de liens commerciaux renvoyant aux sites internet de sociétés concurrentes ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Référencement de liens commerciaux par un moteur de recherche

La Cour d’appel de Paris, par une décision du 28 octobre 2011, a condamné un moteur de recherche pour avoir joué un rôle actif dans l’apparition des marques notoires de la SNCF en page d’accueil, dans le but de rediriger les internautes vers des sites concurrents. Il était reproché au moteur de recherche de proposer des liens commerciaux sans relation avec la SNCF à la suite des requêtes telles que « voyages-sncf.com » ou « voyage-sncf ». La cour juge que l’interface de recherche « ne s’est pas bornée à stocker des informations de nature publicitaire fournies par les annonceurs mais elle a également de façon délibérée inséré dans sa page d’accueil le mot-clé SNCF lequel dirigeait l’internaute vers des liens concurrents ». Les sociétés qui exploitaient l’interface de recherche sont condamnées à payer à la SNCF la somme de 250 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du détournement de clientèle et des bénéfices réalisés au détriment de la SNCF.

Pour consulter la décision sur Legalis

Service Adwords : la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Google

Dans une décision du 11 mai 2011, la Cour d'Appel de Paris a condamné Google pour concurrence déloyale et publicité trompeuse du fait de son service Adwords. Dans cette affaire, la Cour d'appel a jugé qu'une société s'était rendue coupable de détournement déloyal de clientèle et d'utilisation parasitaire de l'investissement d'une société concurrente en réutilisant, sous la forme de mot clé, la dénomination sociale et le nom de domaine de cette dernière, créant de ce fait une confusion dans l'esprit du public. La Cour d’appel, se prononçant sur la responsabilité de la société Google en sa qualité de prestataire du service de référencement, juge que celle-ci a « contribué techniquement à la confusion générée dans l’esprit du public intéressé » en permettant le référencement du mot clé litigieux et doit donc être solidairement condamnée.

Pour prendre connaissance de l'arrêt sur le site de Legalis.

La non-inscription sur la liste de mots clés négatifs de Google Adwords peut constituer une infraction

Par un arrêt du 19 mai 2010, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’annonceur qui avait tardé à inscrire sur la liste de mots clés négatifs de Google les expressions correspondant aux noms commerciaux et aux noms de domaine appartenant à son concurrent avait commis une faute. Une telle démarche aurait permis de mettre fin au référencement par Google de liens commerciaux vers l’annonceur alors même que les internautes avaient saisi les noms de ses concurrents. Bien que l’origine de cette association se trouve dans le fonctionnement même du système de requête Adwords de Google, ce dernier n’a pas été mis en cause.