Condamnation pour contrefaçon d’un service de diffusion de chaînes de télévision

Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon d’une société éditrice d’un site internet qui offrait un service de diffusion, grâce à des liens profonds et à la technique de la “transclusion”, des programmes audiovisuels diffusés par des chaines de télévision depuis leur propre site sans autorisation de cette dernière. La Cour a jugé qu’en qualité d’entreprise de communication audiovisuelle, les chaines de télévision bénéficiaient "du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public en ligne et à la demande de ses programmes, y compris par le recours à des liens profonds par la technique de la transclusion” et qu’en conséquence, la société éditrice du site litigieux avait commis des actes de contrefaçon des droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle.

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