Liens commerciaux : Google qualifié d’hébergeur

Le 11 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé que Google bénéficiait du statut d’hébergeur dans une affaire relative à des liens commerciaux du service « AdWords ». En l’espèce, un acteur avait intenté une action en responsabilité contre Google car un lien commercial renvoyait vers un article dévoilant des éléments de sa vie privée. La Cour d’appel a considéré que rien dans les conditions générales de vente du service « Adwords » ne démontrait que Google était intervenue « dans les choix des mots clés ou dans la rédaction de l’annonce ». Elle en a déduit que la société Google était hébergeur au sens de la LCEN, et qu’elle n’avait donc aucune « obligation de contrôle a priori des contenus fournis par les annonceurs ».

Arrêt non encore publié.