Recevabilité de la requête pour déréférencement adressée à Google France

Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a enjoint à Google France de procéder à la suppression de liens référencés contenant des propos jugés diffamatoires, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard. Il a été décidé que puisque Google France était détenue à 100 % par Google Inc et assurait le financement de ce moteur de recherche par son activité de promotion et de vente d’espaces publicitaires, les requérants étaient "recevables en leur demande dirigée contre Google France, tendant à ce qu’elle effectue les diligences nécessaires pour mettre fin aux atteintes qu’ils dénoncent". Cette ordonnance a été rendue en application de la solution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 selon laquelle "les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l’Etat membre concerné [étaient] indissociablement liées".

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