Publication des lignes directrices du G29 sur la portabilité des données

Le 13 décembre 2016, le G29 a adopté des lignes directrices concernant le nouveau droit à la portabilité des données instauré par l’article 20 du Règlement européen sur la protection des données personnelles. Ces lignes directrices visent à préciser ce que recouvre cette notion de portabilité, sur quelles données ce droit s’appliquera, de quelle manière il s’orchestrera avec le reste de la réglementation et comment il sera mis en œuvre. Ainsi, le G29 indique notamment que la portabilité devrait s’appliquer aux traitements de données réalisés par des moyens automatisés, en exécution d’un contrat ou pour lesquels la personne concernée aura fourni son consentement préalable. Les données visées correspondent aux informations que la personne aura fournies elle-même au responsable de traitement ou qu’elle aura générées par son activité. Jusqu’à la fin du mois de janvier 2017, il est possible de faire parvenir au G29 des commentaires à ce sujet.

Pour lire les lignes directrices du G29 (en anglais)