Compte-rendu des activités du G29 à la plénière d’avril 2017

Le 10 avril 2017 la CNIL a publié un communiqué de presse relatif aux travaux du G29 sur les outils de mise en œuvre du règlement général sur la protection des données. A cette occasion, la CNIL a informé que le G29 avait adopté “une version définitive de ses premières lignes directrices à destination des professionnels sur la portabilité des données, les délégués à la protection des données et l’autorité chef de fil, ainsi qu’une première version de lignes directrices sur les études d’impact vie privée qui sera soumise à consultation publique jusqu’au 19 mai”. En outre, le G29 s’est penché sur le “Bouclier de confidentialité” liant l’Union européenne et les Etats-Unis, et notamment sur l’évaluation des garanties apportées par les autorités américaines.

Pour lire le communiqué de presse de la CNIL

Publication des lignes directrices du G29 sur la portabilité des données

Le 13 décembre 2016, le G29 a adopté des lignes directrices concernant le nouveau droit à la portabilité des données instauré par l’article 20 du Règlement européen sur la protection des données personnelles. Ces lignes directrices visent à préciser ce que recouvre cette notion de portabilité, sur quelles données ce droit s’appliquera, de quelle manière il s’orchestrera avec le reste de la réglementation et comment il sera mis en œuvre. Ainsi, le G29 indique notamment que la portabilité devrait s’appliquer aux traitements de données réalisés par des moyens automatisés, en exécution d’un contrat ou pour lesquels la personne concernée aura fourni son consentement préalable. Les données visées correspondent aux informations que la personne aura fournies elle-même au responsable de traitement ou qu’elle aura générées par son activité. Jusqu’à la fin du mois de janvier 2017, il est possible de faire parvenir au G29 des commentaires à ce sujet.

Pour lire les lignes directrices du G29 (en anglais)