Publication du décret relatif à la mise en œuvre de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Un décret du 19 mai 2015 précise les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, créée par la loi du 17 mars 2014 dite loi “Hamon”. Ce décret autorise le traitement automatisé de données personnelles impliqué par la gestion de la liste d’opposition, définit le rôle et les prérogatives de l’organisme chargé de gérer la liste, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels concernés ont accès à cette liste. Le décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la désignation de l’organisme de gestion par arrêté du ministre chargé de l’économie.

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