Interdiction de mettre en ligne des informations issues des listes électorales

Par une délibération du 20 septembre 2012, la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre d’une commune pour méconnaissance de l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles. Dans cette affaire, la commune avait mis en ligne les tableaux rectificatifs de ses listes électorales comportant les coordonnées personnelles des nouveaux électeurs et de ceux ayant été radiés. Or, le Code électoral réserve la faculté de communication d’une copie de ces tableaux aux seuls électeurs s’engageant à ne pas en faire un usage commercial. Aussi, la CNIL constate que le fait de les mettre en ligne ne permet pas d’en restreindre l’accès aux seuls électeurs et d’en empêcher tout usage commercial. Elle interdit donc la mise en ligne et rappelle que le Conseil d’Etat prévoit qu'à défaut d’être affichés devant la Mairie, les tableaux doivent être consultables au secrétariat de  celle-ci.

Pour lire le communiqué de la CNIL.