Commerce électronique et obligation de médiation des litiges de consommation

Le décret n°2015-1382 d’application de l’ordonnance qui a transposé en droit français la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation a été publié le 31 octobre 2015. Désormais, les professionnels responsables de sites marchands doivent adapter leurs sites afin de communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en les inscrivant de manière visible et lisible sur leurs sites, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande ou sur tout autre support adapté.

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