Constitutionnalité de la loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles

Dans une décision du 28 février 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé les articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle conformes à la Constitution. Issus d’une loi du 1er mars 2012, ces articles étayent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la numérisation des livres indisponibles sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France afin d’en permettre l’accès libre et gratuit au public. Les requérants arguaient d’une atteinte au "droit de propriété des auteurs" du fait de l’absence de leur autorisation préalable. Cependant, le Conseil constitutionnel relève que la loi prévoit un "droit de retrait" de son œuvre de la base de données au bénéfice de l’auteur et qu’elle poursuit un "but d’intérêt général", de telle sorte qu’ "elle n’entraine pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789".

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.

Ouverture d’une enquête européenne sur les ventes de livres électroniques

Une enquête vient d’être ouverte par la Commission européenne dans le but de déterminer si plusieurs éditeurs internationaux ont commis des actes anticoncurrentiels en matière de vente de livres électroniques. Il est notamment recherché si des accords illégaux ayant entraîné une restriction de concurrence dans l’Union européenne ont été conclus. Le rôle d’Apple sera également examiné. Cette procédure fait suite à des contrôles de la Commission effectués par surprise en mars dernier dans les locaux d’entreprises d’édition de plusieurs Etats membres.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne