Sanction européenne du régime français des livres indisponibles

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle du juge français, s’est prononcée sur la conformité à la directive sur le droit d’auteur du décret d’application de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, désignant les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous forme imprimée ou numérique. Deux auteurs sollicitaient l’annulation de ce décret, estimant qu’était ainsi instituée une “exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction” de l’auteur non prévue par la directive. La CJUE a estimé que le régime consistant à confier à une “société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits indisponibles” tout en permettant aux auteurs de s’y opposer ou d’y mettre fin n’était pas conforme à la directive, notamment en ce qu’il n’assurait pas “l’information effective et individualisée des auteurs” préalablement à l’utilisation de leurs œuvres.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Constitutionnalité de la loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles

Dans une décision du 28 février 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé les articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle conformes à la Constitution. Issus d’une loi du 1er mars 2012, ces articles étayent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la numérisation des livres indisponibles sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France afin d’en permettre l’accès libre et gratuit au public. Les requérants arguaient d’une atteinte au "droit de propriété des auteurs" du fait de l’absence de leur autorisation préalable. Cependant, le Conseil constitutionnel relève que la loi prévoit un "droit de retrait" de son œuvre de la base de données au bénéfice de l’auteur et qu’elle poursuit un "but d’intérêt général", de telle sorte qu’ "elle n’entraine pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789".

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.