Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne qui estimait que la France avait manqué aux obligations lui incombant au titre de la directive relative au système commun de TVA, en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques. La Cour lui a donné raison, considérant qu’il s’agissait d’un “service fourni par voie électronique” au sens de l’article 98 paragraphe 2, qui exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à de tels services. Ainsi, le point 6 de l’annexe III de la directive, qui mentionne “la fourniture de livres, sur tout type de support physique” dans la liste des livraisons de biens et prestations de services pouvant faire l’objet d’un taux réduit, “ne saurait être interprété comme incluant dans son champ d’application la fourniture de livres électroniques”.
Pour lire l’arrêt de la CJUE
Le 9 février 2015, la médiatrice du livre a rendu son avis sur la conformité à la loi de 2011 relative au prix du livre numérique des offres d’abonnement illimité à des ouvrages numériques. Saisie en décembre dernier par la ministre de la Culture et de la Communication, la médiatrice a considéré que la loi de 2011 “s’appliqu[ait] bien aux offres de location de livres, et en particulier aux services de lecture numérique par abonnement”, et que dès lors ces offres, “dont le prix n’est pas fixé par l’éditeur ou dont le prix fixé par l’éditeur n’est pas porté à la connaissance de l’ensemble des détaillants, ainsi que des usagers, contrev[enai]ent aux dispositions législatives”. Elle préconise donc une mise en conformité de ces offres avec la loi, dans la mesure où il n’y a, selon elle, “pas d’arguments forts” dans le sens d’un changement de la loi, qui “n’empêche pas le développement du livre numérique” et “garantit la viabilité de tout un secteur et la rémunération des auteurs”.
Avis non encore disponible
Le 21 mars 2013, Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication, a annoncé la signature d’un accord-cadre sur le contrat d’édition à l’ère du numérique avec le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains, en présence du médiateur Pierre Sirinelli. Cet accord précise que les contrats d’édition devront désormais prévoir une partie spécifique pour l’édition numérique et définir les modalités de rémunération des auteurs compte tenu de ces nouveaux modèles économiques. Il définit également des critères pour apprécier la notion d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre, à la fois sous forme imprimée et sous forme numérique.
Pour lire le
communiqué du Ministère de la Culture et de la Communication
Dans un communiqué du 21 février 2013, la Commission a annoncé sa décision de saisir la CJUE d’un recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques. En effet, la directive TVA exclut l’application d’un taux réduit aux services fournis par voie électronique. Selon la Commission, « le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union ».
Pour lire le communiqué de la Commission européenne.
Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé une décision rendant juridiquement contraignants les engagements pris par Apple et quatre éditeurs internationaux, mettant un terme à la procédure engagée à l'égard de ces entreprises relative à des pratiques anticoncurrentielles. Ils prévoient notamment de mettre fin aux contrats d'agence existants, d’exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années et de laisser les détaillants libres d’accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant deux ans.
Pour lire le communiqué de la Commission européenne.
Un décret publié le 30 janvier 2012 est venu définir les infractions aux dispositions de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique qui prévoit notamment que l’éditeur doit fixer le prix de vente du livre « selon le contenu de l’offre et ses modalités d’accès ou d’usage ». Désormais, le fait d’éditer un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France et le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France, sans fixer un prix de vente au public, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Pour consulter le
décret sur Legifrance
La France a notifié le 26 juillet dernier son projet de décret relatif à l’application de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique qui prévoit notamment que l’éditeur doit fixer le prix de vente du livre « selon le contenu de l’offre et ses mobilités d’accès ou d’usage ». Le texte précise qu’il appartiendra à l’éditeur de fixer un barème tarifaire dans une base de données ouverte aux diffuseurs. Les instances européennes et les Etats membres pourront faire valoir leurs observations sur le projet jusqu’au 26 octobre 2011, passé cette date, le décret pourra entrer en application.
Pour consulter le
projet de décret
Acheter sur