TVA à taux réduit sur les livres numériques : manquement de la France au droit de l’Union européenne

Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne qui estimait que la France avait manqué aux obligations lui incombant au titre de la directive relative au système commun de TVA, en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques. La Cour lui a donné raison, considérant qu’il s’agissait d’un “service fourni par voie électronique” au sens de l’article 98 paragraphe 2, qui exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à de tels services. Ainsi, le point 6 de l’annexe III de la directive, qui mentionne “la fourniture de livres, sur tout type de support physique” dans la liste des livraisons de biens et prestations de services pouvant faire l’objet d’un taux réduit, “ne saurait être interprété comme incluant dans son champ d’application la fourniture de livres électroniques”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Offres d’accès illimité aux livres numériques : avis de la médiatrice du livre

Le 9 février 2015, la médiatrice du livre a rendu son avis sur la conformité à la loi de 2011 relative au prix du livre numérique des offres d’abonnement illimité à des ouvrages numériques. Saisie en décembre dernier par la ministre de la Culture et de la Communication, la médiatrice a considéré que la loi de 2011 “s’appliqu[ait] bien aux offres de location de livres, et en particulier aux services de lecture numérique par abonnement”, et que dès lors ces offres, “dont le prix n’est pas fixé par l’éditeur ou dont le prix fixé par l’éditeur n’est pas porté à la connaissance de l’ensemble des détaillants, ainsi que des usagers, contrev[enai]ent aux dispositions législatives”. Elle préconise donc une mise en conformité de ces offres avec la loi, dans la mesure où il n’y a, selon elle, “pas d’arguments forts” dans le sens d’un changement de la loi, qui “n’empêche pas le développement du livre numérique” et “garantit la viabilité de tout un secteur et la rémunération des auteurs”.

Avis non encore disponible

Accord-cadre sur le livre numérique

Le 21 mars 2013, Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication, a annoncé la signature d’un accord-cadre sur le contrat d’édition à l’ère du numérique avec le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains, en présence du médiateur Pierre Sirinelli. Cet accord précise que les contrats d’édition devront désormais prévoir une partie spécifique pour l’édition numérique et définir les modalités de rémunération des auteurs compte tenu de ces nouveaux modèles économiques. Il définit également des critères pour apprécier la notion d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre, à la fois sous forme imprimée et sous forme numérique.

Pour lire le communiqué du Ministère de la Culture et de la Communication

Fiscalité du livre numérique : décision de saisine de la CJUE par la Commission européenne

Dans un communiqué du 21 février 2013, la Commission a annoncé sa décision de saisir la CJUE d’un recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques. En effet, la directive TVA exclut l’application d’un taux réduit aux services fournis par voie électronique. Selon la Commission, « le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union ».

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Vente de livres numériques : engagements d’Apple et de quatre éditeurs

Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé une décision rendant juridiquement contraignants les engagements pris par Apple et quatre éditeurs internationaux, mettant un terme à la procédure engagée à l'égard de ces entreprises relative à des pratiques anticoncurrentielles. Ils prévoient notamment de mettre fin aux contrats d'agence existants, d’exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années et de laisser les détaillants libres d’accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant deux ans.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Infractions relatives au prix du livre numérique

Un décret publié le 30 janvier 2012 est venu définir les infractions aux dispositions de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique qui prévoit notamment que l’éditeur doit fixer le prix de vente du livre « selon le contenu de l’offre et ses modalités d’accès ou d’usage ». Désormais, le fait d’éditer un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France et le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France, sans fixer un prix de vente au public, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Pour consulter le décret sur Legifrance

Le projet de décret sur le prix du livre numérique notifié à Bruxelles

La France a notifié le 26 juillet dernier son projet de décret relatif à l’application de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique qui prévoit notamment que l’éditeur doit fixer le prix de vente du livre « selon le contenu de l’offre et ses mobilités d’accès ou d’usage ». Le texte précise qu’il appartiendra à l’éditeur de fixer un barème tarifaire dans une base de données ouverte aux diffuseurs. Les instances européennes et les Etats membres pourront faire valoir leurs observations sur le projet jusqu’au 26 octobre 2011, passé cette date, le décret pourra entrer en application.

Pour consulter le projet de décret 

L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur le livre numérique

Mardi 17 mai 2011, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur le prix unique du livre numérique. La clause d'extraterritorialité a été conservée et figure à l'article 3 du texte. En vertu de cette loi, le prix de vente du livre numérique fixé par l'éditeur s'imposera "aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France".

Pour lire la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.

Livre numérique : réintroduction de la clause d’extra-territorialité

Le texte de la Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique a finalement tranché pour la réintroduction de la clause d’extra-territorialité imposant le tarif unique aux acteurs étrangers vendant des livres sur le territoire français. Ce texte, adopté par le Sénat le 5 mai dernier sera soumis au vote des députés réunis en séance publique le 17 mai prochain.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat

Adoption par le Sénat d’une proposition de loi sur le prix unique du livre numérique

La proposition de loi sur le prix unique du livre numérique a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat. Elle impose à toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France de fixer un prix de vente.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat